Quand devons-nous régler les honoraires de CHASSEUR de TOIT ?
23 novembre 2017
|By Cdt2018
L’activité des chasseurs immobiliers est régie, comme d’ailleurs celle des agents immobiliers, par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
À ce titre, les honoraires prévus au mandat de recherche confié à CHASSEUR de TOIT sont versés le jour de la signature par devant notaire de l’acte authentique qui constate la réalisation de la mission qui lui a été confiée.
À défaut de réaliser l’opération prévue au mandat, CHASSEUR de TOIT ne peut prétendre à aucune commission.
Cette disposition prohibe en conséquence la perception d’acompte, frais de dossier, de déplacement, ou encore de reportage.