La profession de chasseur immobilier est-elle réglementée ?

La profession de chasseur immobilier est en effet réglementée. Elle est soumise aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Il en découle les obligations suivantes :

• Le chasseur immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle en transaction immobilière délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente. Il doit en outre avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et une garantie financière. Nous vous invitons à ce titre à prendre connaissance des mentions légales.
• un mandat écrit précisant notamment l’objet de la mission, le montant des honoraires du professionnel à la charge de son client, la durée du mandat (qui doit être limitée dans le temps) doit être obligatoirement régularisé entre le professionnel et son client. Le mandat est numéroté et porté sur un registre prévu à cet effet.
• Une notice d’informations précontractuelles doit être remise à son futur client préalablement à la signature du mandat afin de satisfaire aux dispositions du Code de la consommation qui imposent que le consommateur soit parfaitement informé des conditions de résiliation du mandat, des modalités d’exercice du droit de rétractation, etc ….
• Le montant des honoraires est fixé librement mais le barème doit être impérativement affiché dans les bureaux du professionnel et consultable sur son site internet.

CHASSEUR de TOIT respecte en tous points la règlementation. Retrouvez toutes ces informations dans nos mentions légales.