La profession de chasseur immobilier est-elle réglementée ?

La profession de chasseur immobilier est en effet réglementée. Elle est soumise aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Il en découle les obligations suivantes :

  • Le chasseur immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle en transaction immobilière délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente. Il doit en outre avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et une garantie financière. Nous vous invitons à ce titre à prendre connaissance des mentions légales.
  • un mandat écrit précisant notamment l’objet de la mission, le montant des honoraires du professionnel à la charge de son client, la durée du mandat (qui doit être limitée dans le temps) doit être obligatoirement régularisé entre le professionnel et son client. Le mandat est numéroté et porté sur un registre prévu à cet effet.
  • Une notice d’informations précontractuelles doit être remise à son futur client préalablement à la signature du mandat afin de satisfaire aux dispositions du Code de la consommation qui imposent que le consommateur soit parfaitement informé des conditions de résiliation du mandat, des modalités d’exercice du droit de rétractation, etc ….
  • Le montant des honoraires est fixé librement mais le barème doit être impérativement affiché dans les bureaux du professionnel et consultable sur son site internet.

CHASSEUR de TOIT respecte en tous points la règlementation. Retrouvez toutes ces informations dans nos mentions légales.

Contactez-nous

Je propose ce type de bien

Vous êtes un particulier ou un professionnel, vous avez un bien à nous proposer à la vente

RECHERCHE


    18-25 ans26-50 ansPlus de 50 ans

    7500175002750037500475005750067500775008750097501075011750127501375014750157501675017750187501975020

    789192939495


    OUINON

    A court termeA moyen termeA long termeAutre


    OUINONEn cours

    Résidence principaleRésidence secondaireInvestissement locatif ?

    Je ne suis pas sur placeJe ne maîtrise pas le marché immobilierJe manque de tempsJe souhaite que mon projet aboutisse rapidementJe souhaite investir dans les services d’un professionnel





    En cochant cette case, j'accepte de recevoir des informations de CHASSEUR de TOIT.

    RECHERCHE & VENTE


      18-25 ans26-50 ansPlus de 50 ans

      7500175002750037500475005750067500775008750097501075011750127501375014750157501675017750187501975020

      789192939495


      OUINON

      A court termeA moyen termeA long termeAutre


      OUINONEn cours

      Résidence principaleRésidence secondaireInvestissement locatif ?

      Je ne suis pas sur placeJe ne maîtrise pas le marché immobilierJe manque de tempsJe souhaite que mon projet aboutisse rapidementJe souhaite investir dans les services d’un professionnel



      M2

      CaveJardinTerrasseBox / ParkingChambre de service







      En cochant cette case, j'accepte de recevoir des informations de CHASSEUR de TOIT.

      PROFESSIONNELS

      Vous êtes un professionnel, devenons partenaires et mutualisons nos compétences








        OUINON

        OUINON

        En cochant cette case, j'accepte de recevoir des informations de CHASSEUR de TOIT.

        Je propose ce type de bien






          En cochant cette case, j'accepte de recevoir des informations de CHASSEUR de TOIT.



          Abonnez vous à notre newsletter :-)

          Vous avez bien été abonné à la newsletter

          Il y a eu une erreur en essayant d’envoyer votre demande. Veuillez essayer à nouveau.

          CHASSEUR de TOIT will use the information you provide on this form to be in touch with you and to provide updates and marketing.